Qu'est-ce qu'une fourrière pour animaux et comment fonctionne-t-elle ?

La définition d’une fourrière

D’après l’article L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime, la fourrière est un service public relevant des collectivités territoriales « apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. »

À l’instar des refuges, ainsi que des établissements de vente, toilettage et garde d’animaux de compagnie, les fourrières doivent faire l’objet d’une déclaration d’activité en préfecture. En outre, elles « sont subordonnées à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ».

Pour rappel, les maires ont la responsabilité des animaux errants sur leur commune. La fourrière peut être gérée directement par cette dernière, qui utilise ses propres locaux et s’appuie sur ses agents communaux.

La commune a également la possibilité de rémunérer un prestataire, tel qu’une société privée ou une association de protection animale, pour mener à bien la mission de fourrière.

Bon à savoir : la zone d’activité de la fourrière n’est pas limitée au territoire communal. En effet, il peut être question d’intercommunalité.

Le fonctionnement d’une fourrière

Ainsi, la fourrière se charge de capturer les va-nu-pattes signalés ou saisis, puis procède obligatoirement à la recherche de leurs maîtres. Une fois identifiés, ils disposent d’un délai légal de 8 jours ouvrés pour venir récupérer leur compagnon à 4 pattes.

Lors de la restitution, des frais de fourrière sont demandés (capture, transport, hébergement) – mais aussi des frais d’identification, si la boule de poils ne possédait pas de puce électronique ou de tatouage comme le stipule la loi. En cas de non-paiement, le propriétaire risque de recevoir une amende forfaitaire. Le jour J, le personnel réclame également une pièce d’identité et le certificat d’identification de l’animal.

Passé le délai légal, la petite bête est considérée comme abandonnée et devient la propriété du gestionnaire de fourrière. Celui-ci se doit de tenir un registre des animaux entrés selon leur identification ou non, et peut :

• les garder en fonction des capacités d’accueil de l’établissement ;
• les céder à titre gracieux à un refuge géré par une association ou une fondation de protection animale ;
• les faire euthanasier.

Vous l’aurez donc compris : une fourrière n’est pas un refuge. La première structure capture et garde les animaux trouvés errants ou en état de divagation sur l’espace public ; tandis que la seconde recueille les boules de poils issues des fourrières ou victimes d’abandon, voire de maltraitance.

Pour en savoir plus sur les refuges animaliers, nous vous invitons à consulter notre guide dédié en cliquant ici.