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Comment signaler une maltraitance animale ?

dans la catégorie Protection animale

Aujourd’hui, la loi comprend plusieurs mesures pour lutter contre la maltraitance envers les animaux. En 2021, les sanctions pour les sévices graves, les actes de cruauté et les abandons ont été renforcées. Quelles sont les peines encourues et les démarches à effectuer pour signaler une maltraitance animale ?

Illustration : "Comment signaler une maltraitance animale ?"

Quand parle-t-on de maltraitance animale ?

Comme le stipule l’article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime, un animal est un être sensible qui « doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». À ce titre, il est interdit d’infliger de mauvais traitements à un animal, qu’il soit « domestique », « sauvage apprivoisé » ou « tenu en captivité ».

D’après le site web du ministère de l’Intérieur, les actes punis par la loi sont les suivants :

  • Priver un animal d’eau et de nourriture.
  • Le laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure.
  • Le placer et le maintenir dans un habitat non adapté à ses caractéristiques biologiques et pouvant être une cause de souffrances, de blessure ou d’accidents.
  • Utiliser des dispositifs d’attache, de contention, de clôture, de cages ou de tout autre mode de détention inadapté à l’animal, voire de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.
  • Mettre en œuvre des techniques d’élevage pouvant occasionner des souffrances inutiles aux animaux, comme le stress et la peur.

Par exemple, négliger un chat blessé en le privant de soins ou encore enfermer un chien agonisant dans une voiture en plein soleil sont considérés comme des actes de maltraitance.

Quelles sont les sanctions pour maltraitance envers les animaux ?

Aujourd’hui, les sévices graves, les actes de cruauté et les abandons sont punis d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (5 ans et 75 000 € en cas de mort de l’animal).

À noter que l’auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d’amende si les faits sont commis avec circonstance aggravante (abandonner l’animal en cas de risque de mort immédiat ou imminent, commettre ces actes en présence d’un mineur…).

Quid des professionnels exerçant ou laissant exercer de mauvais traitements envers les animaux placés sous leur garde ? Ils s’exposent à une amende de 15 000 € et un an de prison. Cette sanction concerne notamment les établissements dédiés aux activités de vente, de toilettage, de garde, d’éducation, de refuge, d’élevage, etc.

Le site officiel de l’administration française ajoute : « L’établissement employeur du professionnel, auteur des maltraitances, encourt une amende de 75 000 € et les peines suivantes : fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans ; confiscation des animaux ; interdiction définitive ou pour une durée de 5 ans maximum d'avoir une activité en lien avec les animaux. »

Enfin, il convient de rappeler que la diffusion sur Internet d’un enregistrement volontaire d’images montrant de mauvais traitements infligés à un animal est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende. Toutefois, « cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice ».

Comment signaler la maltraitance d’un animal ?

Vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal ? Tout d’abord, il est nécessaire de réunir le plus d’informations précises possible et d’éléments de preuve pour booster les chances de sauver la victime.

Adresse où l’animal se situe, espèce, coordonnées de son détenteur, son numéro d’identification le cas échéant… : veillez à fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu des sévices, si possible avec photos ou vidéos à l’appui. Ensuite, décrivez l’infraction par écrit ; n’hésitez pas à recueillir l’avis écrit d’un professionnel, tel qu’un vétérinaire ou un éleveur pour prouver la maltraitance.

Pour signaler un mauvais traitement, vous pouvez alerter la police, la gendarmerie, les services vétérinaires de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou une association de protection animale.

Vous avez la possibilité de contacter les associations et les fondations par téléphone ou par mail. Certains organismes disposent aussi de formulaires à remplir directement sur leur site web.

Voici quelques liens et numéros utiles :

Pour finir, si vous voyez un cas de maltraitance sur Internet, nous vous invitons à le signaler sur la plateforme Pharos, gérée par des agents de police et de gendarmerie.