Comment adopter un chien catégorisé ?

Qu’est-ce qu’un chien catégorisé ?

Selon l’article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime, les chiens dits « dangereux » sont susceptibles de représenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Depuis la loi du 6 janvier 1999, ces chiens sont classés en 2 catégories.

La première regroupe les chiens d’attaque sans pedigree, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas de « pure race » (non LOF) et qu’ils possèdent les caractéristiques morphologiques des races suivantes :

• American Staffordshire Terrier ;
• Mastiff ;
• Tosa.

Quant à la deuxième, elle concerne les chiens de garde et de défense de race (LOF) :

• American Staffordshire Terrier ;
• Rottweiler (ou type Rottweiler, avec ou sans pedigree) ;
• Tosa Inu.

Pour information, la cession à titre gracieux ou onéreux s’avère normalement interdite pour les chiens de première catégorie. Pour les représentants de la deuxième catégorie, la situation est différente. En effet, ils peuvent être proposés à l’adoption, mais sous certaines conditions.

Quelles sont les règles liées à la détention d'un chien de catégorie 1 ou 2 ?

Toute personne qui détient un chien catégorisé doit respecter certaines réglementations strictes.

Ainsi, l’importation ou l’introduction sur le territoire français d’un chien de catégorie 1 demeure interdite. Son accès se révèle être tout aussi prohibé dans les transports en commun, les locaux ouverts au public et les lieux publics. Toutefois, il peut accéder à la voie publique et aux parties communes des immeubles collectifs, à condition d’être muselé et tenu en laisse par une personne majeure.

Du côté de la deuxième catégorie, les canidés ont moins de restrictions. Les éléments cités ci-dessus sont autorisés, mais ces chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par un adulte pour circuler dans les zones mentionnées.

Quelles sont les conditions pour adopter un chien de deuxième catégorie ?

Pour acquérir un chien de deuxième catégorie, il ne suffit pas au candidat à l’adoption de signer les papiers habituels. Voici la liste des documents indispensables à avoir en poche :

• une pièce d’identité ;
• un extrait de casier judiciaire vierge ;
• la souscription d’une responsabilité civile spécifique aux chiens dits « dangereux » ;
• une attestation d’aptitude délivrée par un formateur habilité (éducateur canin…).

Par ailleurs, l’adoptant doit obligatoirement :

• identifier le chien par puce électronique ou tatouage ;
• le faire vacciner contre la rage (information consignée dans le passeport européen de l’animal) ;
• détenir un certificat de stérilisation ou de castration ;
• effectuer une évaluation comportementale du chien auprès d’un vétérinaire agréé, pour indiquer son niveau de dangerosité (de 1 à 4).

Quelles sont les sanctions encourues si le propriétaire n’est pas en règle ?

Si le maître n’est pas en règle et qu’il ne présente pas tous les papiers nécessaires en cas de contrôle, non seulement le chien (de catégorie 1 ou 2) pourra être saisi (voire euthanasié), mais son propriétaire recevra également une sanction. Par exemple :

• Non-port de la muselière et non-tenue en laisse sur la voie publique : contravention de deuxième classe (150 €).
• Absence d’identification au-delà de 4 mois, de vaccination antirabique, d’assurance responsabilité civile et non-présentation du récépissé de déclaration de détention : contravention de troisième classe (450 €).
• Détention d’un chien catégorisé par une personne non autorisée : 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.
• Acquisition, cession, importation ou introduction d’un chien de première catégorie sur le territoire, ainsi que détention d’un tel chien non stérilisé : 6 mois de prison et 15 000 € d’amende.